Questions fréquentes
Les réponses aux questions que nous posent les cabinets avant de nous confier leurs premiers dossiers.
- Une question sans réponse ? Appelez le 09 39 37 18 25
Qui peut faire appel à LEGALPRIME formalités ?
Uniquement des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : avocats, notaires, experts-comptables, juristes d'entreprise. Nous n'intervenons pas pour les dirigeants ou les créateurs d'entreprise en direct.
Proposez-vous du conseil juridique ?
Non. LEGALPRIME n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit aucun conseil juridique ni fiscal. Nous réalisons l'exécution technique des formalités que vous nous confiez ; le conseil et la rédaction restent de votre ressort.
Comment démarre une collaboration ?
Vous signez nos conditions générales de vente et un mandat de prélèvement SEPA, une seule fois. Vous pouvez ensuite passer commande dossier par dossier, sans abonnement ni volume minimum.
Qu'est-ce que le mandat en cascade ?
Pour déposer une formalité au nom de votre client, LEGALPRIME doit disposer d'un mandat. Il peut être signé directement par votre client au profit de LEGALPRIME, ou en cascade : votre client vous mandate, et vous nous mandatez à votre tour.
Quels sont vos délais ?
Les commandes sont prises en charge par ordre de validation dans les 72 h hors week-end et jours fériés, à compter de la réception d'un dossier complet. Les délais d'instruction par l'administration varient ensuite selon la formalité, le greffe et la période ; nous ne pouvons pas les garantir.
Que comprend le tarif de 100 € HT ?
L'intégralité du traitement : contrôle des pièces et de leur cohérence, contrôle et correction du RNE, envoi à l'enregistrement, rédaction et publication de l'annonce légale, dépôt au Guichet Unique, traitement des rejets et demandes de pièces complémentaires, contrôle et transmission du K-bis.
Les frais de greffe et d'annonces légales sont-ils inclus ?
Non. Ils sont refacturés. Vous choisissez : refacturation à votre cabinet, ou lien de paiement par carte adressé directement à votre client final.
Une opération peut-elle donner lieu à plusieurs lignes d'honoraires ?
Oui lorsqu'elle nécessite plusieurs formalités distinctes. Par exemple, une transformation de société : dépôt du rapport du commissaire à la transformation (20 € HT) puis formalité de transformation (100 € HT), soit 120 € HT.
Comment sommes-nous facturés ?
Une facture est établie pour chaque prestation. Les honoraires sont prélevés par SEPA le 10 du mois suivant la commande. Aucune avance de frais n'est demandée.
Que se passe-t-il en cas de rejet du greffe ?
Nous analysons le motif, complétons ou corrigeons le dossier et redéposons. Ce traitement fait partie de la formalité et n'entraîne pas d'honoraires supplémentaires.
Puis-je annuler une commande ?
Oui, par écrit auprès de votre interlocuteur, tant que la commande n'est pas en cours d'exécution par nos soins ou par un tiers (support d'annonces légales). Les prestations déjà accomplies restent facturées.
Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?
Le dossier est mis en attente et vous êtes relancé. Sans réponse de votre part dans un délai d'un mois, il est clôturé ; une nouvelle commande sera nécessaire pour le reprendre.
Comment nos données et celles de nos clients sont-elles protégées ?
Les données sont limitées au strict nécessaire, traitées conformément au RGPD et couvertes par un engagement de confidentialité contractuel. Un délégué à la protection des données est joignable à dpo@legalprime.fr.
Un partenaire fiable et opérationnel, à vos côtés
Parlez-nous de vos volumes, de vos délais et de vos contraintes. Nous vous répondons rapidement et vous transmettons nos CGV et notre mandat de prélèvement pour démarrer.