Conditions générales de vente

Préambule

La société LEGALPRIME est une SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 108 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 981 703 085 (ci-après « la société LEGALPRIME » ou le « Prestataire »). La société LEGALPRIME propose un service de réalisation de formalités légales à destination de clients professionnels. Elle n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit à ce titre aucun conseil juridique conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités des prestations fournies par la société LEGALPRIME à ses clients.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles la société LEGALPRIME fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, et lui donnent mandat, la réalisation de formalités légales pour le compte de leurs clients finaux.
Les services fournis sont les suivants : contrôle de l'exhaustivité des pièces et des informations annexes ; contrôle de la cohérence des pièces ; contrôle du RNE ; correction des données inscrites au RNE ; envoi des actes à l'enregistrement ; rédaction et publication de l'annonce légale ; dépôt de la formalité au Guichet Unique ; traitement des rejets et demandes de pièces complémentaires ; contrôle de l'extrait K-bis transmis par le greffe ; finalisation de la formalité et transmission de l'extrait K-bis.
Toute commande implique l'acceptation des CGV, que le client signe avant sa première commande. Le client, donneur d'ordre, agit pour le compte d'un client final et reste seul responsable vis-à-vis de celui-ci. Sont exclus des services : le conseil juridique ou fiscal ; la rédaction d'actes juridiques ou contractuels en dehors des opérations strictement nécessaires à la réalisation technique des formalités ; la validation juridique, l'analyse ou l'audit de conformité des documents ; toute mission de suivi juridique global ; les formalités postérieures liées à des opérations immobilières ou notariales ; plus généralement toute prestation qui ne relève pas de l'exécution technique des formalités confiées.

Article 2 – Commandes et modalités de fourniture des services

2-1. Les ventes de services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite de la commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception. À réception de la commande, le Prestataire adresse au client la liste exhaustive des pièces et informations à communiquer ainsi qu'un lien sécurisé. L'acceptation n'intervient qu'après réception de l'intégralité des pièces, y compris un mandat exprès signé par le client final (directement ou en cascade). Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions.
2-2. La société LEGALPRIME a une obligation de moyens. Elle ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la formalité, lesquels dépendent des administrations concernées. La confirmation de commande vaut accord exprès pour exécution immédiate.
2-3. Les commandes sont traitées par ordre de validation, dans les 72 h hors week-end et jours fériés, les prestations étant réalisées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Le Prestataire ne peut s'engager sur le délai de traitement par l'administration ni par le support d'annonces légales (attestation de parution généralement transmise sous 24 h hors week-end et jours fériés). Le client accepte que la société LEGALPRIME sous-traite la publication des annonces légales et renonce au choix du support. Tout dossier incomplet peut être mis en attente ; les délais ne courent qu'à compter de la réception d'un dossier complet et conforme. En cas de non-transmission des éléments dans un délai raisonnable, la commande peut être annulée, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées.
2-4. Lorsque l'accès aux services nécessite un compte ou un espace sécurisé, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue des services et peut en interrompre temporairement l'accès pour maintenance.

Article 3 – Preuve électronique

Les échanges électroniques, validations en ligne et données enregistrées dans les systèmes du Prestataire constituent des preuves valables entre les parties, au même titre qu'un écrit signé, sauf preuve contraire.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4-1. Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande : 100 € HT pour toute prestation entraînant la création ou la modification de l'extrait K-bis ; 20 € HT pour toute prestation de dépôt sans modification de l'extrait K-bis. L'annexe 1 présente la liste exhaustive des prestations et tarifs. Certaines demandes nécessitant plusieurs formalités distinctes peuvent donner lieu à plusieurs lignes d'honoraires (exemple : transformation de société, 20 € HT + 100 € HT). Une facture est établie lors de chaque fourniture de services. Les frais facturés par l'administration et liés aux annonces légales ne sont pas inclus et sont refacturés, au choix du client, à lui-même ou au client final via un lien de paiement par carte ; dans ce dernier cas, les documents attestant du dépôt ne sont transmis qu'à réception du paiement. Les frais d'annonces légales ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Les droits d'enregistrement sont réglés directement au Trésor public.
4-2. Le prix est prélevé par virement SEPA le 10 du mois suivant la commande, sur la base du mandat de prélèvement fourni au jour de la commande. Le client informe LEGALPRIME de tout changement d'établissement bancaire.
4-3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, ainsi que la prise en charge des frais bancaires et de gestion supplémentaires.

Article 5 – Rétractation et annulation

Le client n'étant pas un consommateur, il ne bénéficie pas du droit de rétractation. Il peut modifier ou annuler sa commande tant qu'elle n'est pas en cours d'exécution, par e-mail à l'adresse de contact de LEGALPRIME. Les prestations déjà accomplies sont facturées.

Article 6 – Obligations et responsabilité du client

Le client s'engage à fournir l'intégralité des documents demandés, exacts, complets et à jour, et à répondre aux demandes du Prestataire. Il transmet des informations sincères avec l'accord du client final et s'interdit toute utilisation contraire à la loi. Il garantit LEGALPRIME contre toute réclamation résultant de sa faute. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le dossier est clôturé et une nouvelle formalité doit être commandée.

Article 7 – Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à tout sous-traitant de son choix, sans information préalable, et demeure responsable de la bonne exécution des services. Aucune indemnité complémentaire n'est facturée au client en cas de sous-traitance.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier la conformité juridique des éléments transmis ; son rôle se limite à vérifier que le dossier comporte les éléments demandés par l'administration. Il n'est pas responsable des carences du donneur d'ordre, des dysfonctionnements des plateformes de l'administration, des rejets, des retards du support d'annonces légales ni des erreurs affectant une annonce rédigée par le client. Les erreurs non constatées dans un délai de 7 jours à compter de la réception des documents ne peuvent engager sa responsabilité ; une prestation complémentaire rendue nécessaire est facturée. L'indemnité éventuellement due est limitée aux sommes facturées.

Article 9 – Force majeure

Les parties ne sont pas responsables de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophes naturelles, pandémies, grèves, cyberattaques, interruptions des services des administrations publiques). L'exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le client s'interdit de reproduire ou tenter de reproduire une solution comparable et d'utiliser la dénomination, le logo ou la marque LEGALPRIME sans accord exprès.

Article 11 – Données personnelles – RGPD

11-1. Les données personnelles communiquées (client et client final) font l'objet d'un traitement par le Prestataire, responsable du traitement, limité aux informations nécessaires à la fourniture des services, conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution des commandes et des garanties applicables. L'accès est limité aux employés habilités et aux tiers liés par contrat. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, à exercer auprès de dpo@legalprime.fr, et peut saisir la CNIL.
11-2. À l'issue des services, les données peuvent être conservées pendant une durée conforme aux obligations légales, puis supprimées ou archivées de manière sécurisée. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses propres documents.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie considère comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie à l'occasion des services, notamment les données relatives aux clients finaux. LEGALPRIME s'engage à ne les utiliser qu'aux fins d'exécution des services, à préserver leur intégrité et à garantir que ses salariés et intervenants sont tenus à une obligation de confidentialité stricte. L'obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, devant être communiquées à l'administration ou requises par une autorité. Elle survit à l'expiration des CGV.

Article 13 – Loyauté

Les parties s'engagent à se comporter en partenaires loyaux et de bonne foi et à se signaler sans délai toute difficulté.

Article 14 – Assurance

Chaque partie certifie être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Article 15 – Intégralité du contrat, divisibilité, renonciation

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. L'absence de revendication d'une clause ne vaut pas renonciation.

Article 16 – Évolution des services

Le Prestataire peut modifier le contenu, l'organisation ou les modalités d'exécution des services, sans remettre en cause les prestations déjà commandées et acceptées.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception des documents ou de la réalisation du service, motivée et accompagnée des justificatifs. Elle ne suspend pas les obligations de paiement.

Article 18 – Litiges

18-1. Préalablement à toute action contentieuse, les parties soumettent leur litige à un centre de médiation compétent (articles 1536 et suivants du Code de procédure civile). Les frais de médiation sont partagés par moitié.
18-2. À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis au tribunal de Bordeaux.

Article 19 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Article 20 – Acceptation du client

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

Annexe 1 – Liste des formalités couvertes et tarifs

Voir la grille tarifaire complète sur la page Tarifs.