Le dépôt des comptes annuels est l'une des formalités les plus simples sur le papier, et l'une de celles qui génèrent le plus de rejets en pratique. La raison tient rarement au fond : c'est la forme du dossier qui pèche.
Un dossier rejeté, c'est un nouveau délai d'instruction et, passé la date limite, une exposition à l'astreinte.
1. Le procès-verbal incomplet
Le procès-verbal d'approbation doit mentionner l'affectation du résultat. Un PV qui approuve les comptes sans statuer sur l'affectation est le premier motif de rejet que nous rencontrons.
2. La confidentialité mal demandée
La déclaration de confidentialité doit accompagner le dépôt lui-même ; elle ne peut pas être ajoutée après coup sans nouvelle formalité.
3. Les comptes non signés
Les comptes doivent être certifiés conformes par le représentant légal. Une simple impression du logiciel comptable ne suffit pas.
4. L'exercice décalé
Les dates d'ouverture et de clôture indiquées sur les comptes doivent correspondre exactement à celles connues du registre. Un changement de date de clôture non déclaré bloque le dépôt.
5. Le rapport du commissaire aux comptes oublié
Lorsque la société en est dotée, le rapport doit être joint, y compris lorsque l'opinion est sans réserve.
Notre contrôle avant dépôt passe en revue ces cinq points pour chaque dossier ; c'est inclus dans les 20 € HT de l'acte isolé.