Un transfert de siège hors ressort déclenche une radiation dans le registre d'origine et une nouvelle immatriculation dans le registre d'arrivée. Le Guichet Unique a simplifié le dépôt, mais pas le dossier.
Les pièces attendues
– Procès-verbal de la décision de transfert et statuts mis à jour, certifiés conformes
– Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, domiciliation, attestation)
– Attestation de parution de l'annonce légale dans un support du département d'origine et un support du département d'arrivée
– Le cas échéant, décision de l'organe compétent selon la forme sociale
Le point qui surprend le plus : l'annonce doit paraître dans les deux ressorts, sauf lorsqu'un même support est habilité pour les deux.
Le délai
Le registre d'arrivée instruit après radiation par le registre d'origine. Comptez le cumul des deux délais, variables selon les greffes ; nous suivons les deux étapes et vous transmettons le nouvel extrait K-bis dès sa délivrance.
Ce que cela coûte
Une formalité au tarif unique de 100 € HT, plus les frais de greffe et le coût des deux annonces légales, refacturés.